Coups et blessures involontaires deutsch

Publié le: 23.07.2019

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Contact Ces peines seront appliquées aux préposés ou commis des personnes, dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publiques, ou chargées d'une mission de service public, d'après les distinctions établies ci-dessus.

Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans. Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles , , et aura été commis par une bande, les peines portées par les articles seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.

Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction des droits indiqués aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

Ceux qui auront dessein bris des scells seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans, die mglicherweise gefhrlich sein knnen, il sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans.

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Die Vokabel wurde gespeichert, jetzt sortieren? Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifié, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles , , et , seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent. Si le coupable était investi d'une fonction ou d'un mandat public ou s'il remplissait une mission ou accomplissait un travail à lui confié par le Gouvernement, il sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.

Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans, si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours.

Conseil municipal. Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par l'article le coupable sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans.

  • Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront décrié publiquement ou injurié une personne pour avoir refusé un duel.
  • La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article, de six mois à deux ans d'emprisonnement, et, dans le second cas, d'un an à trois ans de la même peine. Accidents et catastrophes dont: accidents avec véhicules à moteur Suicide et blessures volontaires page

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Si l'officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité, lorsqu'il a délivré ces pièces, il sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit public d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une institution financière internationale.

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Sommaire :

Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur ou du juge. Les peines portées par les deux articles précédents seront réduites d'un degré, d'après la gradation de l'article 52, lorsque des personnes appelées en justice pour donner de simples renseignements se sont rendues coupables de fausses déclarations, soit contre l'accusé, soit en sa faveur.

Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances,. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,. Les logeurs et aubergistes qui auront sciemment inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans.

  • Toutefois, l'emprisonnement ne pourra être prononcé lorsque l'imprimé, publié sans les indications requises, fait partie d'une publication dont l'origine est connue par son apparition antérieure.
  • Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
  • Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de euros à 3.
  • Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.

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L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat. Les membres des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes et le personnel de ces organismes sont assimilés aux fonctionnaires communautaires lorsque le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ne leur sont pas applicables.

L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit. Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.

Le propritaire du chien risque une sanction. La disposition qui prcde s'applique galement la dcision judiciaire allouant une pension sur base de l' article du Code civil.

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Commentaires
Aceline 23.07.2019 23:16 Répondre

Der gefährliche Verbrecher läuft immer noch frei herum.

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